CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023

STEPHANIE DE BRUIJN PARIS

1. CHAMP D’APPLICATION APPLICABILITÉ
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à̀ toutes commandes de (« PRODUITS »), passées par une société́ (ci-après le « CLIENT ») et acceptées par la société́ dont le nom figure à la fin de ces CGV (« FOURNISSEUR » or « STEPHANIE DE BRUIJN-PARFUM SUR MESURE »), Dans ces CGV, le CLIENT et le FOURNISSEUR sont dénommes collectivement les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ». Même si le CLIENT n’a pas signé́ ces CGV, les PARTIES acceptent et conviennent que ces CGV s’appliqueront à chaque COMMANDE ACCEPTEE et prévaudront sur toutes conditions générales d’achat CLIENT et/ou tous autres documents émis de manière unilateŕ ale par le CLIENT que ce dernier entendrait voir appliquer à une commande, confirmation de commande ou autre document similaire, et qui ne seraient pas expressément acceptées par eć rit par le FOURNISSEUR. Les présentes CGV s’appliqueront eǵ alement à toutes commandes futures de PRODUITS passées par le CLIENT, même si le FOURNISSEUR n’y fait plus référence.
1.2. En cas de divergence entre les CGV et les conditions particulières convenues par les PARTIES par écrit (par exemple, un contrat d’approvisionnement négocie)́ faisant ref́ eŕ ence à ces CGV en tant qu’annexe, les conditions particulières prévaudront sur les CGV.
1.3. Une renonciation à un droit ou recours au titre des CGV devra, pour entre valable, entre constateé par écrit. Le fait que lune ou l’autre des PARTIES n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur l’exécution de lune des dispositions des CGV, ou n’exerce pas un droit quelconque en vertu des CGV, ne saurait entre réputé constituer une renonciation ou un abandon de l’exercice ultérieur de cette même disposition ou de ce même droit.
1.4. Si un tribunal ou une autorité́ compétente venait à̀ considérer tout ou partie dune disposition des CGV comme non valable, illégales ou inapplicable, cette disposition, ou la partie concernée de cette disposition, sera, dans les limites de ce qui est nécessaire, réputée non eć rite, sans que cela n’affecte la validité́ et l’applicabilité́ des autres dispositions des CGV. Dans de telles circonstances, les PARTIES conviendront de bonne foi des modifications à apporter aux présentes CGV dans la mesure nécessaire pour garantir aux PARTIES des droits et avantages aussi proches que possible de ceux prévus dans les présentes CGV.
2. DÉFINITIONS
2.1. « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » désigne toute information obtenue par le CLIENT en relation avec les présentes CGV et/ou une COMMANDE ACCEPTEE ou divulguée au CLIENT par le FOURNISSEUR, directement ou indirectement, oralement, par écrit ou par l’inspection des produits par le
FOURNISSEUR, y compris des informations exclusives ou confidentielles à un tiers (y compris, pour éviter tout doute, toute société́ liée au FOURNISSEUR). Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES comprennent expressément les DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE du FOURNISSEUR, ses SECRETS D#AFFAIRES, toutes les informations et données relatives à la recherche, au développement, à la production, au conditionnement, au contrôle, à la vente et à la commercialisation des produits du FOURNISSEUR, y compris notamment les informations économiques, plans de développement commercial et technique, tarification, stratégie marketing, données, informations techniques, savoir-faire, prototypes, modelés, échantillons, dessins, brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, améliorations et inventions (brevetables ou non) et autres #uvres d'auteur, informations sur les procèdes et les produits, méthodes de fabrication, actifs incorporels et travaux dérives réalises par le CLIENT (ou un tiers pour le compte du CLIENT) qui sont bases sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du FOURNISSEUR ou d’un tiers.
2.2. « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » ou « DPI » désigne les brevets, les droits sur les inventions, les droits d'auteur, les marques, les droits sur les modelés, les droits de modelé d'utilité,́ les droits de base de données, le savoir-faire, les droits relatifs à̀ des informations confidentielles, les secrets d’affaires et tout autre droit de propriété́ intellectuelle ou similaire, y compris les améliorations de ceux-ci, dans toute partie du monde, pouvant exister de temps à̀ autre, qu’ils soient enregistres ou non, et notamment le droit de demander leur enregistrement.
2.3. « SECRETS D#AFFAIRES » signifie #secrets d’affaires# tel que défini dans la Directive UE 2016/943 sur la protection du savoir-faire et des informations commerciales non divulgues et dans les lois nationales de transposition.
3. COMMANDES
3.1. Tous les devis prépares par le FOURNISSEUR (chacun entant un « DEVIS ») sont (i) un aspect essentiel des négociations préalables entre les PARTIES et (ii) en tant que tel, aucun DEVIS ne doit entre considèré comme une offre du FOURNISSEUR de fournir les PRODUITS au CLIENT comme indiqué dans le DEVIS. L’acceptation d’un DEVIS par le CLIENT sera réputée constituer une offre faite par le CLIENT pour l’achat des PRODUITS selon les termes des CGV (« OFFRE DE DEVIS »).
3.2. Toute commande de PRODUITS émise par le CLIENT (« COMMANDE »), quel que soit le moyen par lequel cette COMMANDE est transmise (y compris tout moyen de transmission électronique), sera réputée constituer une offre faite par le CLIENT pour l’achat des PRODUITS selon les termes des CGV.
3.3. Le FOURNISSEUR n’est pas lié par (i) une OFFRE DE DEVIS ; ou (ii) toute COMMANDE, sauf si et tant qu’il n’aura pas accepté́ l’offre DE DEVIS ou la COMMANDE ((chacune entant une « COMMANDE ACCEPTEE ») par une confirmation écrite de l’offre DE DEVIS ou de la COMMANDE (chacune entant une « CONFIRMATION DE COMMANDE »).

3.4. Tout DEVIS émis par le FOURNISSEUR est valable pour une période de 30 jours calendaires, sauf si le DEVIS fixe expressément une période diffeŕ ente.
3.5. Le FOURNISSEUR peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute annulation ou modification dune COMMANDE ACCEPTEE demandée par le CLIENT. Pour éviter tout

Doute, lorsqu'une demande d'annulation ou de modification d'une COMMANDE ACCEPTEE est présentée et que cette demande est refusée, la COMMANDE ACCEPTEE reste en vigueur.
3.6. Si le FOURNISSEUR accepte une modification proposée par le CLIENT dans une COMMANDE ACCEPTEE, cette modification sera matérialisée par l’émission d#une nouvelle CONFIRMATION DE COMMANDE, qui, en plus de mettre à̀ jour la COMMANDE ACCEPTEE initiale pour répercuter les changements, précisera le montant des éventuels frais et/ou dépenses engages par le FOURNISSEUR du fait de cette modification (« DEPENSES »). La nouvelle CONFIRMATION DE COMMANDE remplacera la COMMANDE ACCEPTEE initiale et liera le FOURNISSEUR et le CLIENT une fois que la nouvelle CONFIRMATION DE COMMANDE aura enté émise au CLIENT.

Si le FOURNISSEUR accepte une annulation du CLIENT, le FOURNISSEUR facturera tous les couts et/ou dépenses encourus par le FOURNISSEUR en raison de cette annulation et appliquera des frais d’annulation d’un montant minimum correspondant à̀ 20% de la commande concernée.
4. FABRICATION - QUANTITES

4.1. Les PRODUITS sont fabriques, emballes et livreś conformément aux dispositions (i) des accords qualité́ standard du FOURNISSEUR, (ii) de ses spécifications techniques ou d’emballage standard, et (iii) de ses exigences logistiques standard (cette documentation et ces informations entant désignes les « SPECIFICATIONS »).
4.2. Lorsque le CLIENT demande que le FOURNISSEUR s’approvisionne en pièces, composants ou sous-ensembles, ou qu’il sous-traite la fourniture de services, auprès du CLIENT ou de fournisseurs ou prestataires désignes par le CLIENT, le FOURNISSEUR n’aura aucune responsabilitéś pour la qualité,́ l’adéquation ou l#approvisionnement de tels biens ou services. 4.3. Les quantités minimums de PRODUITS par COMMANDE et/ou envoi sont précisées sur le devis du FOURNISSEUR et sur la CONFIRMATION DE COMMANDE, pour les PRODUITS standards et les PRODUITS répondant à des spécifications particulières.

5. LIVRAISONS
5.1. Les PRODUITS sont vendus FCA site de production du FOURNISSEUR (Incoterms 2020). Pour éviter tout doute, toute référence aux PRODUITS entant « livres » et à la « livraison » des PRODUITS sera interprétée à la lumière de FCA (Incoterms 2020).
5.2. Si le CLIENT ne récupère pas les PRODUITS à la date établie dans la CONFIRMATION DE COMMANDE, le FOURNISSEUR se réserve le droit de facturer des frais de stockage, de 2,5% du prix indiqué sur la CONFIRMATION DE COMMANDE, par mois, jusqu’à̀ l’enlèvement des PRODUITS. Si les PRODUITS n’ont pas enté enleveś dans les 60 jours calendaires suivants la date de livraison convenue, le FOURNISSEUR pourra sans préjudice de ses autres droits et recours, (i) vendre les PRODUITS à un tiers ou (ii) facturer le CLIENT pour ces PRODUITS si ceux-ci ne peuvent entre vendus à un tiers. Le CLIENT est responsable de tous les frais, dépenses et charges encourus par le FOURNISSEUR dans le cadre de cette vente.
5.3. Les délais et dates de livraison mentionnes dans la CONFIRMATION DE COMMANDE sont fournis à̀ titre exclusivement indicatif. Le FOURNISSEUR s’efforcera, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable, de respecter ces dates, mais elles ne seront pas une condition substantielle à cet égard. Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable en cas de retard de livraison des PRODUITS résultant d’un cas de FORCE MAJEURE, tel que prévu à l’article 11, ou de la non-fourniture par le CLIENT, au FOURNISSEUR, d’instructions de livraison appropriées, ou d’autres instructions concernant la fourniture des PRODUITS.
5.4. Nonobstant les dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, les délais de livraison ne commenceront à̀ courir quà compter de la date à laquelle le CLIENT aura fourni au FOURNISSEUR toutes les informations techniques nécessaires au traitement de la COMMANDE et/ou à la mise en place des moyens de crédit ou de paiement mentionnes dans la CONFIRMATION DE COMMANDE.
En cas de livraison intracommunautaire, le CLIENT doit fournir au FOURNISSEUR, au plus tard le 10 du mois suivant le mois de la livraison, tous les documents nécessaires pour que le FOURNISSEUR puisse bénéficier de l'exonération de la TVA conformément aux règles europeé nnes et locales en vigueur au moment de la livraison. Si le FOURNISSEUR se voit refuser l'exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire en raison du non-respect de cette disposition par le CLIENT, ce dernier devra supporter la TVA correspondante, les intérêts et les pénalités prélevés au FOURNISSEUR.
6. PRIX # PAIEMENT
6.1. Les PRODUITS seront factures par le FOURNISSEUR à la livraison ou après livraison au prix mentionné dans la CONFIRMATION DE COMMANDE ou, si la CONFIRMATION
DE COMMANDE ne mentionne pas de prix, au prix catalogue en vigueur à la date de la CONFIRMATION DE COMMANDE. Les prix sont hors frais de conditionnement et de port, TVA et autres droits et taxes, qui seront factures en plus, le cas échéant.

STEPHANIE DE BRUIJN-PARFUM SUR MESURE SAS - Société́ par actions simplifiée au capital de 1000€ - SIREN, 808264949 RCS PARIS
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6.2. Les factures sont payables en euros à̀ 30 jours date de facture, par virement bancaire. Aucune remise pour paiement anticipé n’est accordée. Tout frais lié à ce paiement est à̀ la charge exclusive du CLIENT. Les paiements seront réputes reçus lorsque le prix est porté au crédit du compte bancaire du FOURNISSEUR.
6.3. Le FOURNISSEUR pourra demander un prépaiement, réclamer des garanties de paiement (caution ou autre) ou changer des conditions de paiement à tout moment, notamment si des renseignements sur la situation financière du CLIENT indiquent un risque de non-paiement des prix de vente des PRODUITS.

6.4. En cas de paiement partiel du CLIENT, les sommes reçues seront affectées selon l’ordre de priorité́ suivant : (i) factures impayées (en commençant par la plus ancienne) ; puis (ii) intérêts de retard ; puis (iii) paiement des frais de recouvrement engages par le FOURNISSEUR.
6.5. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d#inteŕ et̂ s de retard, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses dernier̀ es opérations de refinancement plus dix (10) points (tel que détaillé dans toute loi nationale mettant en #uvre la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales). En outre, Le CLIENT accepte que le FOURNISSEUR soit en droit de lui facturer les frais qu’il encourt pour le recouvrement des paiements tardifs, entant précisé qu#en tout état de cause, en cas de retard de paiement, le FOURNISSEUR sera en droit de réclamer une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. 6.6. Si une facture na pas enté entier̀ ement payée à son échéance, le FOURNISSEUR peut, à sa seule discrétion, fixer un délai de régularisation raisonnable pour le paiement de la facture, et/ou, sans préjudice de ses autres droits et recours, (i) annuler et/ou suspendre le traitement de toute autre COMMANDE de Produits qui aurait enté acceptée en vertu des présentes CGV ou de toute autre accord entre les PARTIES ; et/ou (ii) exiger le paiement immédiat de toutes sommes exigibles encore impayées ; et/ou (iii) exiger des garanties de paiement ou le prépaiement de toute commande à venir ; et/ou (iv) exiger que les PRODUITS soient retournes au FOURNISSEUR et, suite à̀ cette demande, le CLIENT devra sans délai, mais en tout état de cause sous 7 jours calendaires, retourner ces PRODUITS au FOURNISSEUR aux frais et risques du CLIENT.

6.7. Les sommes dues au titre dune COMMANDE seront payées par le CLIENT intégralement, sans déduction ou retenue d’aucune sorte, à l’exception des déductions ou retenues requises par la loi. Si une telle déduction ou retenue est requise, le CLIENT devra, au moment d'effectuer le paiement auquel la déduction ou la retenue se rapporte, payer au FOURNISSEUR le montant supplémentaire qui lui permettra de recevoir le même montant total qu'il aurait reçu si une telle déduction ou retenue n'avait pas enté requise. 6.8. Les sommes payables dans le cadre des présentes CGV ne comprennent pas les biens fédéraux, extatiques ou locaux, les licences, les ventes privilégiées, les services, l'utilisation, l'accise, la valeur ajoutée, les recettes brutes, les charges, les droits, les taxes ou autres taxes similaires de toute nature, appliquées maintenant ou à l'avenir, sauf si elles figurent explicitement par écrit dans la facture. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe de quelque nature que ce soit sera facturée immédiatement par le FOURNISSEUR en sus de toute somme pour laquelle elle est calculée et sera payée intégralement par le CLIENT sans déduction. Le cas échéant, les parties s'acquitteront dans les délais impartis du montant des taxes perçues et se fourniront mutuellement des certificats fiscaux officiels, d'autres pièces justificatives de leurs obligations fiscales ainsi que la preuve des paiements ou tout autre document équivalent exigé par là législations applicable. Les PARTIES conviennent également de déployer des efforts raisonnables pour coopérer lune avec l#autre afin de minimiser ou d'éliminer légalement, dans la mesure du possible, toute taxe de quelque nature que ce soit mentionnée ci-dessus.

6.9. Les acomptes verses par le CLIENT ne sont pas rembourses par le FOURNISSEUR mais compenses comme crédit sur les factures futures, le cas échéant.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Le FOURNISSEUR conserve la propriété́ des PRODUITS jusqu’au complet paiement de leur prix, des intérêts et des frais supplémentaires, ainsi que de toutes sommes dues ou à̀ devoir au FOURNISSEUR par le CLIENT en relation avec les PRODUITS. Le FOURNISSEUR pourra prendre toutes mesures requises par la loi ou nécessaires au respect de cette clause de réserve de propriété,́ sous réserve des dispositions légales nationales applicables.

7.2. Le transfert au CLIENT des risques sur les PRODUITS interviendra à la livraison des PRODUITS comme défini à l’article 5 ou conformément aux Incoterm 2020 vises dans
la COMMANDE. A compter de la livraison, le CLIENT assume tous les risques de perte ou de dommage des PRODUITS. Le CLIENT garantit qu'il a souscrit auprès d'un assureur de bonne réputation une police d'assurance couvrant tout dommage ou perte pouvant survenir aux PRODUITS à compter de leur livraison, y compris sans que cette liste ne soit limitative perte, vol, incendie, dégâts des eaux et catastrophes naturelles. Le CLIENT remettra au FOURNISSEUR, sur simple demande de ce dernier, copie de la police d’assurance. 7.3. Jusqu’au transfert de la propriété́ des PRODUITS au CLIENT, le CLIENT (i) s’assurera que les PRODUITS demeurent facilement identifiables, y compris, notamment, en entreposant les PRODUITS (sans frais pour le FOURNISSEUR) séparément des autres produits du CLIENT ou de tiers ; et (ii) maintiendra les PRODUITS dans un état satisfaisant.

7.4. Jusqu’au transfert de la propriété́ des PRODUITS au CLIENT, le CLIENT ne pourra utiliser, traiter, consommer ou revendre les PRODUITS que dans le cadre normal et habituel de son activité́ (par exemple, process de fabrication, remplissage et assemblage).

7.5. Nonobstant la réserve de propriété́ sur les PRODUITS, le FOURNISSEUR pourra recouvrer le paiement des PRODUITS.
7.6. Avant le paiement de la facture correspondante par le CLIENT, le droit du CLIENT à la possession, l’utilisation et la revente des PRODUITS prendra fin avec effet immédiat

dans les cas suivants : (i) si le CLIENT est en cessation d’activité,́ ou semble, de lavis raisonnable du FOURNISSEUR, susceptible de cesser son activité,́ ou fait l’objet dune proced́ ure d#insolvabilite,́ tel que ce terme est défini dans le Règlement UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité́ et dans les textes nationaux légaux en vigueur ; (ii) en cas de non- paiement par le CLIENT dune somme due au FOURNISSEUR au titre dune COMMANDE ACCEPTEE ou de tout autre contrat entre le CLIENT et le FOURNISSEUR ; (iii) si le CLIENT donne en gage ou crée une autre sureté́ sur un ou des PRODUITS; ou (iv) en cas de résiliation de la COMMANDE ACCEPTEE pour quelque motif que ce soit.
7.7. Le CLIENT autorisera le FOURNISSEUR, ses agents, ses employés et ses sous-traitants, à tout moment, à accéder à tout lieu où les PRODUITS sont, ou sont susceptibles d’être, stockes, afin d#inspecter lesdits PRODUITS, et, lorsque le droit du CLIENT à la possession, l’utilisation et la revente des PRODUITS a pris fin ou enté termine,́ afin de reprendre possession desdits PRODUITS.
7.8. Les droits du FOURNISSEUR décrits au présent Article 7 survivront à la résiliation de toute COMMANDE ACCEPTEE ou des présentes CGV.
8. GARANTIE
8.1. Le FOURNISSEUR garantit que, à la livraison, et pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison (« PERIODE DE GARANTIE »), les PRODUITS : (i) seront globalement conformes aux spécifications ; (i) seront exempts de défauts significatifs de conception, de matériau et fabrication.
8.2. Le FOURNISSEUR, dans toute la mesure permise par la loi, n’aura aucune responsabilitéś à l’égard de l’adaptation, adaptabilité ou compatibilité́ des PRODUITS aux besoins du CLIENT aux fins de fabriquer des produits finis, semi-finis ou intermédiaires, ou aux fins d’inclure les PRODUITS dans d’autres produits. Le FOURNISSEUR, dans toute la mesure permise

par la loi, n’aura également aucunement responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit à̀ l’égard d’actions en contrefaco̧ n ou en violation (en ce compris l’atteinte aux DPI) concernant des PRODUITS bases sur des spécifications et/ou instructions personnalisées fournies par le CLIENT (y compris, de manière non limitative, la forme du PRODUIT ou ses caractéristiques visuelles).

8.3. Nonobstant tout conseil technique fourni par le FOURNISSEUR, à l’oral ou par écrit, effectues par le FOURNISSEUR à la demande du CLIENT, il relevé de la seule responsabilitéś du CLIENT de : (i) choisir les PRODUITS et définir des spécifications techniques ou d’emballage spéciales ou personnaliseé s pour les PRODUITS ; (ii) s’assurer que les PRODUITS qu’il commande sont adaptes à l’usage qu#il entend en faire ; (iii) s’assurer que les PRODUITS sont compatibles avec le contenu et les composants qu’il entend mettre dans les contenants et les produits finis qu’il vend lui-même; (iv) s’assurer du respect, par les produits finis qu’il commercialise,

de toute la règlementation applicable ; et (v) s’assurer que les spécifications et/ou instructions personnalisées fournies au FOURNISSEUR ne portent pas, et ne porteront pas, atteinte aux droits de tiers (y compris, de manière non limitative, des DPI). 8.4. Le CLIENT reconnait et accepte par les présentes que, dans la mesure où des services sont fournis par le FOURNISSEUR au CLIENT, ces services sont fournis « en l’État ». Sous réserve de l’article 10.1, (i) la réception de tout service et toute confiance accordée à celui-ci par le CLIENT est entièrement aux risques du CLIENT et (ii) le FOURNISSEUR n’accepte aucune responsabilitéś envers le CLIENT, et le CLIENT reconnait et accepte que le FOURNISSEUR na aucune responsabilitéś

Envers le CLIENT, en ce qui concerne ces services.
8.5. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le FOURNISSEUR n’aura

Aucune responsabilitéś ou obligation de quelque nature que ce soit en lien avec les PRODUITS en cas de : (i) modifications ou altérations des PRODUITS faites par le CLIENT ; (ii) mauvaise utilisation ou mauvais stockage des PRODUITS (notamment date limite d’utilisation) et/ou non-respect des instructions fournies par le FOURNISSEUR ; (iii) négligence et/ou défaut d#entretien des PRODUITS par le CLIENT ; ou (iv) usure normale des PRODUITS.

8.6. Le CLIENT s’engage à̀ informer ses propres clients, fournisseurs et cocontractants, des conditions et limites applicables à̀ l’utilisation et au stockage des PRODUITS.
8.7. Le FOURNISSEUR ne donne aucune garantie pour les composants ou matériaux fournis par le CLIENT, et il na aucun moyen d’effectuer des vérifications de qualité́ avant

Leur utilisation dans la fabrication des PRODUITS. Ces PRODUITS fournis par le CLIENT seront réputes conformes aux besoins du CLIENT et à toutes dispositions légales et règlementaires en vigueur, et il appartiendra au CLIENT seul de procéder à la vérification de cette conformité.́
8.9. Sous réserve de ce qui est indiqué́ dans les présentes CGV, toutes garanties, conditions et autres termes résultant de la loi ou du droit positif sont exclues, dans les limites permises.
9. CONTROL̂ E À RÉCEPTION # RECLAMATIONS
9.1. Les PRODUITS seront examines des reć eption par le CLIENT, afin de vérifier leur conformité́ à la COMMANDE ACCEPTEE et les SPECIFICATIONS. S’agissant de PRODUITS livres par le FOURNISSEUR dans le cadre dune assurance qualité́ du FOURNISSEUR, les dispositions des contrats d’assurance qualité́ pertinents du FOURNISSEUR s’appliqueront. 9.2. Le CLIENT informera le FOURNISSEUR par écrit, dans les 3 jours calendaires après la découverte et au plus tard 21 jours calendaires suivant la date de livraison du PRODUIT, de toute non-conformité́ ou tous défauts des PRODUITS apparents lors dune inspection raisonnable (ou qui auraient enté apparents lors dune inspection raisonnable si une telle inspection avait eu lieu), sans préjudice de toute réclamation à l’encontre des transporteurs, conformément aux dispositions de l’article 9.5 ci-après. En l’absence de notification de réclamation faite dans ce délai de 21 jours calendaires, le CLIENT sera considèré comme ayant accepté́ la livraison et, sous réserve de l’article 9.3, le FOURNISSEUR cessera d’être responsable (que ce soit contractuellement, en vertu d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale, d'une restitution ou autrement) au titre de la non-conformité́ des PRODUITS livres.
9.3. Sous réserve de l’article 9.4, dans l’hypothèse où les PRODUITS livres s’avèreraient non conformes ou défectueux pour une raison non imputable au CLIENT (ou tout tiers agissant pour le compte du CLIENT) et où cette non-conformité́ ou ces défauts ne seraient pas apparents lors de l’inspection raisonnable prévue à l’article 9.1 (les « VICES CACHES »), le CLIENT devra informer le FOURNISSEUR sans délai de ses demandes à ce titre, et ce au plus tard 3 jours ouvrables après la découverte de ladite non-conformité́ ou

Desdits défauts. En l’absence de réclamation formuleé dans ce délai de 3 jours ouvrables, le FOURNISSEUR ne pourra plus entre tenu pour responsable au titre de la non-conformité́ ou de défauts dans les PRODUITS livres.
9.4. Le CLIENT convient qu'en ce qui concerne un VICE-CACHE, le FOURNISSEUR n'aura aucune responsabilitéś envers le CLIENT (contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, restitution ou autre), pour toute réclamation relative à une non-conformité́ ou un défaut dans les PRODUITS dans la mesure où cette réclamation est introduite à compter du 365em̀ e jour après la date de livraison. Afin d'éviter tout doute, le délai de prescription fixé au présent Article 9.4 ne prolonge en aucun cas le délai de de 21 jours fixé à l'Article 9.2 en ce qui concerne la non-conformité́ ou les défauts qui ne sont pas des VICES-CACHES.

9.5. Des qu’il aura connaissance d’un défaut d#un PRODUIT ou dune non-conformité́ avec les SPECIFICATIONS, le CLIENT prendra toutes mesures requises, en ce compris un éventuel arrêt immed́ iat de sa production, afin de limiter les éventuelles

conséquences def́ avorables que ce défaut ou cette non-conformité́ pourrait avoir.
9.6. En cas d’allégation de défaut ou non-conformité́ des PRODUITS, le CLIENT adressera au département qualité́ du FOURNISSEUR ou au département administration des ventes du FOURNISSEUR, dans les 14 jours calendaires suivant la découverte, (i) des détails complets et précis du défaut ou de la non-conformité́ allègué (y compris par rapport aux dispositions de tout accord qualité́ le cas échéant ; (ii) tous renseignements nécessaires demandes par le FOURNISSEUR, en ce compris des données quant à̀ la traçabilité,́ aux fins de rechercher l’origine du défaut ou de la non-conformité́ ; et (iii) des échantillons des PRODUITS défectueux ou non conformes. Le FOURNISSEUR, agissant de manière raisonnable et de bonne foi, déterminera alors sans délai si les échantillons sont défectueux ou non conformes. Le CLIENT ne pourra retourner de PRODUITS au FOURNISSEUR (à part les échantillons susmentionnés) que si le FOURNISSEUR constate le défaut ou la non- conformité.́ Si le FOURNISSEUR détermine que les échantillons ne pas défectueux on non-conformes, alors le FOURNISSEUR retournera les PRODUITS concernes au CLIENT, qui devra rembourser au FOURNISSEUR tous les frais engages par le FOURNISSEUR pour examiner les PRODUITS prétendument défectueux et les retourner. Le CLIENT s’interdit, sauf avec l’accord préalable et eć rit du FOURNISSEUR, de réparer ou de faire réparer par un tiers, le PRODUIT que le CLIENT estime non conforme ou défectueux.

9.7. En cas de désaccord entre le CLIENT et le FOURNISSEUR sur l’existence, la nature, l’étendue ou l’origine d#une non- conformité́ ou d’un def́ aut concernant les PRODUITS, il pourra entre fait appel à̀ un expert indépendant choisi par le FOURNISSEUR agissant de manière raisonnable et de bonne foi, pour déterminer la cause première de tout défaut allègue.́ Les conclusions de cet expert seront considérées comme définitives et s’imposeront aux parties. Le cout des analyses sera à la charge de la PARTIE à laquelle un défaut ou une non-conformité́ du PRODUIT est imputable, ou à la charge du CLIENT si aucun défaut ou non-conformité́ n#est présent dans un PRODUIT.

9.8. Le CLIENT accepte que les éventuelles variations ou différences constatées sur les PRODUITS par rapport aux modelés, prototypes ou maquettes, dessins, brochures, sites internet et publicités, qui ont simple valeur indicative, ne seront pas considérées comme des défauts ou une non-conformité.́
9.9. En cas de livraison de PRODUITS expressément reconnus par le FOURNISSEUR comme entant non conformes ou défectueux et se référant à l’article 9, le FOURNISSEUR procèdera au re-́ usinage ou au remplacement des PRODUITS dans les délais nouvellement convenus pour la fabrication et la livraison des PRODUITS. Si le FOURNISSEUR ne souhaite pas, ou n’est pas en mesure de procéder à ce re-́ usinage ou à̀ ce remplacement, et notamment en cas de retard inapproprié́ causé par le FOURNISSEUR, ou si le re-́ usinage ou le remplacement ont échoue,́ le CLIENT aura la possibilité́ de résilier la COMMANDE ACCEPTEE. L’échec du re-́ usinage ou du remplacement du PRODUIT ne sera considèré acquis qu’après une tentative infructueuse de re-́ usinage ou de remplacement et, dans de telles circonstances, le droit du CLIENT à réclamer des dommages- intérêts est sous réserve des dispositions de l’article 10.

9.10. Le CLIENT mettra à la disposition du FOURNISSEUR les PRODUITS défectueux ou, avec l’autorisation préalable du FOURNISSEUR, les retournera en bon état et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Les frais de port pour le retour desdits PRODUITS, ainsi que les frais de port pour les PRODUITS répares ou de remplacement, seront à̀ la charge du FOURNISSEUR.

9.11. Le CLIENT pourra, avec l’accord préalable et eć rit du FOURNISSEUR, détruire tous PRODUITS défectueux, aux frais du FOURNISSEUR et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans de telles circonstances, le CLIENT fournira un certificat de destruction.

9.12. Les recours prévus au présent Article 9 s’agissant de la non-conformité́ d’un PRODUIT à la garantie figurant à l’article 8.2, sont les seuls recours offerts au CLIENT et les seuls cas de responsabilitéś du FOURNISSEUR.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Le FOURNISSEUR est responsable envers le CLIENT de tous les dommages directs découlant de ou en relation avec les présentes CGV et une COMMANDE ACCEPTEE, sauf que, nonobstant toute autre disposition de ces CGV, mais sous réserve de l’article 10.2, le FOURNISSEUR n’est pas responsable envers le CLIENT (qu’il s’agisse d#une responsabilité contractuelle, délictuelle - y compris pour négligence -, manquement à une obligation légale, obligation au titre dune action en restitution, ou autre) des dommages suivants : (i) perte de pièces, composants et frais de fabrication de produits finis, semi-finis ou intermédiaires du CLIENT ; ou (ii) frais engages par le CLIENT pour l’obtention de produits de substitution ; ou (iii) perte de revenu ou manque à gagner (direct ou indirect) ; ou (iv) perte commerciale, perte de valeur du fonds de commerce ou perte de réputation ; ou (v) réclamations de tiers à l’encontre du CLIENT ou tout versement ou autre paiement effectué par le CLIENT à ses propres clients ; ou (vi) tout dommage indirect.

10.2. Le FOURNISSEUR ne saurait exclure sa responsabilitéś éventuelle envers le CLIENT en cas de : (i) faute intentionnelle ou faute lourde ; (ii) dommages faisant suite à̀ un décès ou dommage corporel provoqué par le FOURNISSEUR ; (iii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iv) fait ou évènement pour lequel il serait illégal pour le FOURNISSEUR de s’exonérer ou tenter de s’exonérer de sa responsabilités.́

10.3. Nonobstant toute autre disposition de ces CGV mais sous réserve des dispositions des Articles 10.1 et 10.2, et dans les limites permises par l’article 10.3, la responsabilitéś maximum globale du FOURNISSEUR à l’égard du CLIENT du fait de ou en lien avec les présentes CGV et avec toute COMMANDE ACCEPTEE, qu’il s’agisse d#une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, ne deṕ assera pas 150 % du prix de vente du lot des PRODUITS concerné ayant donné́ lieu à la réclamation.

10.4. Chacun des salaries, mandataires et sous-traitants du FOURNISSEUR pourra se fonder sur, et mettre en #uvre, les exonérations et limitations de responsabilitéś figurant dans les présentes CGV au nom et pour le compte de cette personne, comme si les termes « ses salaries, mandataires et sous-traitants » suivaient le mot FOURNISSEUR lorsque celui-ci apparait dans ces articles.

11. FORCE MAJEURE
11.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR est empêché d’exécuter l#une quelconque de ses obligations en vertu dune

COMMANDE ACCEPTEE et des présentes CGV par un évènement hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, l’indisponibilité́ du produit, les retards du transporteur, les retards dus aux incendies, inondations, tempêtes, conditions météorologiques extrêmes, épidémies et/ou pandémies, pannes de courant, conflits sociaux, guerres, actions terroristes, embargos, pénuries de matieres premieres ou de composants, ou actes de gouvernements ou agences (un « CAS DE FORCE MAJEURE »), le FOURNISSEUR ne sera pas responsable envers le CLIENT pour la non-exécution. Sans préjudice de ce qui précède, dans de telles circonstances, le FOURNISSEUR pourra, à sa discrétion, annuler la COMMANDE ACCEPTEE, en suspendre l’exécution, reporter la date de livraison, ou transférer la COMMANDE ACCEPTEE à une autre entité́ du groupe du FOURNISSEUR. En cas de survenance d’un CAS DE FORCE MAJEURE empêchant le FOURNISSEUR d’exécuter lune quelconque de ses obligations, le FOURNISSEUR en informera le CLIENT sans délai et cherchera avec le CLIENT une solution à cette situation. En cas de suspension de la COMMANDE ACCEPTEE ou si la date de livraison est reportée, le CLIENT prendra toutes mesures nécessaires pour prolonger, à ses frais, la validité́ des moyens de paiement pendant la durée de la suspension et jusqu’à̀ ce que la livraison puisse intervenir.

12. CONFIDENTIALITE
12.1. Le CLIENT s’engage, pour toute la durée de sa relation commerciale avec le FOURNISSEUR et pour une durée de 10 ans à compter de la fin de cette relation commerciale (« DUREE »), à préserver la confidentialité́ des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et de ne pas s’en servir. Cependant, les SECRETS D#AFFAIRES demeureront confidentiels même après la DUREE. Les obligations de confidentialité́ ne couvrent pas les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES appartenant au domaine public, tombées dans le domaine public sans manquement du CLIENT à la présente obligation de confidentialité,́ reçues leǵ alement de tiers, ou les informations que le CLIENT est tenu de divulguer en application dune obligation légale ou dune décision gouvernementale ou judiciaire.
12.2. Le CLIENT convient que le FOURNISSEUR subira un préjudice irréparable en cas de violation par le CLIENT de ses engagements au titre de la présente clause 12, dont le montant est impossible à̀ déterminer. En conséquence, dans un tel cas, le FOURNISSEUR pourra bénéficier de mesures injonctives et d’autres mesures correctives en plus des autres recours dont il dispose, sans qu'il soit nécessaire de constituer une caution ou autre garantie. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT sera entièrement responsable envers le FOURNISSEUR de tous les dommages, y compris le manque à̀ gagner, lies à une violation de la présente clause 12.
12.3. Le CLIENT ne doit pas analyser, tenter de modifier ou de faire de l'ingénierie inverse ou chercher de toute autre manière à déterminer la structure de tout PRODUIT

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Le FOURNISSEUR de cède aucunement au CLIENT les DPI relatifs à̀ ou lies au PRODUITS et résultant de la fourniture, la conception et/ou de la fabrication des PRODUITS et/ou des études et analyses réalisées par le FOURNISSEUR pour la conception et la fabrication des PRODUITS pour un CLIENT (y compris mais sans s’y limiter en ce qui
concerne toutes spécifications techniques personnalisées créées pour le CLIENT, pour la mise au point d’un nouveau PRODUIT dans le cadre d’un accord de recherche-dev́ eloppement, ou pour améliorer la qualité et le prix de revient des PRODUITS) et tous les DPI concernant ce qui précède demeurera la propriet́ é exclusive du FOURNISSEUR (ou de ses concédants de licence).
13.2. Le CLIENT indemnisera le FOURNISSEUR pour l’ensemble des pertes, frais, demandes, dépenses raisonnables (en ce compris les dépenses judiciaires) se rapportant aux demandes, procédures ou alleǵ ations pouvant entre formuleé s ou intenteé s par des tiers au motif dune atteinte alleǵ ueé à leurs droits (y compris sur le fondement des DPI ou de la concurrence déloyale) en lien avec (i) les PRODUITS fabriques par le FOURNISSEUR dans le cadre de spécifications ou d#instructions fournies par le CLIENT ou (ii) des PRODUITS finis, semi-finis ou intermédiaires fournis par le du CLIENT ou pour son compte.
13.3. Le CLIENT devra, à ses frais, signer tout autre document, prendre toute mesure et faire tout ce que le FOURNISSEUR pourra lui demander pour donner plein effet à l’article 13.1.
14. RESPECT DE LA PROTECTION DES DONNEES
14.1. Les deux PARTIES se conformeront à toutes les exigences applicables du Règlement UE 2016/67 ("RGPD") et à toute législations nationale applicable relative au traitement des données personnelles et à la confidentialité́ des donneé s (ensemble avec le RGPD, la « LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES »). Tout terme défini qui n'est pas défini dans la preś ente clause a le sens qui lui est donné dans le RGPD. Les PARTIES reconnaissent et conviennent que toute DONNEE A CARACTERE PERSONNEL fournie par une PARTIE à l'autre sera un transfert de DONNEES A CARACTERE PERSONNEL entre RESPONSABLES DU TRAITEMENT (bien que les PARTIES reconnaissent et conviennent qu'elles sont des RESPONSABLES DU TRAITEMENT en commun en ce qui concerne les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL plutôt que « RESPONSABLES CONJOINTS DU TRAITEMENT

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» (tel que défini dans le RGPD).
15. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS ÉCONOMIQUES
15.1. Le CLIENT s'engage à̀ se conformer à̀ toutes les sanctions économiques et à là législation applicable en matière de contrôle des exportations. Si, à quelque moment que ce soit, une législations rend l'exécution des obligations du FOURNISSEUR impossible ou illégales, le FOURNISSEUR a le droit d'annuler la COMMANDE ACCEPTEE et de mettre fin à̀ la relation avec le CLIENT sans aucune responsabilitéś de sa part.
15.2. Le CLIENT doit (i) se conformer aux exigences de toutes les législations anti-corruption applicables, tant nationales qu'estrangères, y compris le UK Ribéry Acta 2010, le U.S. Forgien Corruptif Practices Act et la loi Sapin II, et ne pas faire, promettre, offrir de faire, accepter ou solliciter un paiement ou un transfert de valeur (directement ou indirectement) à (a) une personne physique, (b) une société,́ (c) une association, (d) un partenariat ou (e) un organisme public qui, agissant ou non en sa qualité́ officielle, est en mesure d'influencer, de garantir ou de conserver une activité́ et/ou de fournir un avantage financier ou autre à lui-même ou à̀ Stéphanie de Bruijn-parfum sur mesure ; (ii) tenir des livres de comptes et des registres précis en

relation avec la COMMANDE et les mettre à̀ la disposition d’Atar, à sa demande, pour inspection.
15.3. Tout manquement du CLIENT aux termes de la présente clause 15 sera considèré comme un manquement grave et ne pourra mettre fin à̀ la COMMANDE ACCEPTÉE à tout moment avec effet immédiat.
16. DIVERS

16.1. Les présentes CGV et une COMMANDE ACCEPTEE ne doivent pas créer, ni entre interpret́ eé s comme créant, une relation de partenariat ou de mandat entre les PARTIES.
16.2. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV ou dans une COMMANDE ACCEPTEE, aucune disposition des présentes CGV ou d'une COMMANDE ACCEPTEE

Ne peut entre appliquée par un tiers.
16.3. Les présentes CGV et une COMMANDE ACCEPTEE (ainsi que tout document auquel il est fait référence dans les présentes ou dans celles-ci, y compris, pour éviter tout doute, les SPECIFICATIONS) contiennent l'intégralité́ du contrat et de la compréhension des PARTIES et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur (oral ou écrit) concernant l'objet des présentes CGV et tout tel document. Le CLIENT reconnait qu'il conclut les présentes CGV et toute COMMANDE ACCEPTEE sans se fier à̀ un engagement, une garantie ou une déclaration faite par le FOURNISSEUR ou en son nom autre que ceux expressément contenus dans les présentes CGV et toute COMMANDE ACCEPTEE, entant entendu que rien dans cet article ne limite ou n'exclut la responsabilitéś du FOURNISSEUR pour fraude ou fausse déclaration.
16.4. Les PARTIES conviennent que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peut avoir un impact sur le marché́ des PRODUITS et/ou l'activité́ d'APTAR. En tant que tel, si APTAR conclut qu'il est nécessaire ou souhaitable de modifier les termes d'une COMMANDE ACCEPTEE en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, APTAR en informera le CLIENT et les PARTIES chercheront de bonne foi à convenir des modifications pertinentes à cette COMMANDE ACCEPTEE des que raisonnablement possible et en tout état de cause dans les 10 jours civils suivant la notification d'APTAR. Les obligations d'APTAR à l'égard de la COMMANDE ACCEPTEE concernée seront suspendues pendant que les PARTIES tenteront de s'entendre sur la modification. Si les PARTIES ne peuvent convenir d'une modification avec le délai de 10 jours civils, APTAR aura le droit, sans responsabilités,́ de résilier immed́ iatement la COMMANDE ACCEPTEE.
16.5. Sous réserve de l'article 12 et nonobstant tout DPI détenu par le CLIENT, le FOURNISSEUR peut exposer, mentionner ou présenter sous des formats multimédias dans le domaine public, y compris, mais sans s'y limiter, les foires commerciales, expositions ou présentations, et dans tout communiqué de presse ou support publicitaire ou commercial, tout produit fini du CLIENT incorporant les PRODUITS fournis par le FOURNISSEUR. Toute exposition de ce type doit avoir pour but la promotion des PRODUITS du FOURNISSEUR. 17. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
17.1. Les CGV, la COMMANDE ACCEPTEE ainsi que tous contrats conclus en application de ceux-ci ainsi que les droits et obligations des PARTIES (contractuelles ou extracontractuelles) sont soumis au droit français et interprètes conformeḿ ent audit droit. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux ventes internationales de marchandises est exclue.
17.2. Les tribunaux du ressort du siège social du FOURNISSEUR à la date de la CONFIRMATION DE COMMANDE par le FOURNISSEUR, auront compétence exclusive pour toute réclamation ou affaire résultant de ou liée aux présentes CGV, la COMMANDE ACCEPTEE, et tout contrat conclu en vertu de ceux-ci ou la relation juridique (y compris les obligations non- contractuelles) établies en vertu ou en lien avec ceux-ci.