CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
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3.4. Tout DEVIS émis par le FOURNISSEUR est valable pour une période de 30 jours calendaires, sauf si le DEVIS fixe expressément une période diffeŕ ente.
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3.5. Le FOURNISSEUR peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute annulation ou modification dune COMMANDE ACCEPTEE demandée par le CLIENT. Pour éviter tout
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7.5. Nonobstant la réserve de propriété́ sur les PRODUITS, le FOURNISSEUR pourra recouvrer le paiement des PRODUITS.
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7.6. Avant le paiement de la facture correspondante par le CLIENT, le droit du CLIENT à la possession, l’utilisation et la revente des PRODUITS prendra fin avec effet immédiat
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8.6. Le CLIENT s’engage à̀ informer ses propres clients, fournisseurs et cocontractants, des conditions et limites applicables à̀ l’utilisation et au stockage des PRODUITS.
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8.7. Le FOURNISSEUR ne donne aucune garantie pour les composants ou matériaux fournis par le CLIENT, et il na aucun moyen d’effectuer des vérifications de qualité́ avant
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16.1. Les présentes CGV et une COMMANDE ACCEPTEE ne doivent pas créer, ni entre interpret́ eé s comme créant, une relation de partenariat ou de mandat entre les PARTIES.
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16.2. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV ou dans une COMMANDE ACCEPTEE, aucune disposition des présentes CGV ou d'une COMMANDE ACCEPTEE
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STEPHANIE DE BRUIJN PARIS
1. CHAMP D’APPLICATION APPLICABILITÉ
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à̀ toutes commandes de (« PRODUITS »), passées
par une société́ (ci-après le « CLIENT ») et acceptées par la société́ dont le nom figure à la fin de ces CGV (« FOURNISSEUR
» or « STEPHANIE DE BRUIJN-PARFUM SUR MESURE »), Dans ces CGV, le CLIENT et le FOURNISSEUR sont dénommes
collectivement les « PARTIES » et individuellement une « PARTIE ». Même si le CLIENT n’a pas signé́ ces CGV, les PARTIES
acceptent et conviennent que ces CGV s’appliqueront à chaque COMMANDE ACCEPTEE et prévaudront sur toutes conditions
générales d’achat CLIENT et/ou tous autres documents émis de manière unilateŕ ale par le CLIENT que ce dernier entendrait
voir appliquer à une commande, confirmation de commande ou autre document similaire, et qui ne seraient pas expressément
acceptées par eć rit par le FOURNISSEUR. Les présentes CGV s’appliqueront eǵ alement à toutes commandes futures de
PRODUITS passées par le CLIENT, même si le FOURNISSEUR n’y fait plus référence.
1.2. En cas de divergence entre les CGV et les conditions particulières convenues par les PARTIES par écrit (par exemple, un
contrat d’approvisionnement négocie)́ faisant ref́ eŕ ence à ces CGV en tant qu’annexe, les conditions particulières prévaudront
sur les CGV.
1.3. Une renonciation à un droit ou recours au titre des CGV devra, pour entre valable, entre constateé par écrit. Le fait que
lune ou l’autre des PARTIES n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur l’exécution de lune des dispositions des CGV, ou
n’exerce pas un droit quelconque en vertu des CGV, ne saurait entre réputé constituer une renonciation ou un abandon de
l’exercice ultérieur de cette même disposition ou de ce même droit.
1.4. Si un tribunal ou une autorité́ compétente venait à̀ considérer tout ou partie dune disposition des CGV comme non valable,
illégales ou inapplicable, cette disposition, ou la partie concernée de cette disposition, sera, dans les limites de ce qui est
nécessaire, réputée non eć rite, sans que cela n’affecte la validité́ et l’applicabilité́ des autres dispositions des CGV. Dans de
telles circonstances, les PARTIES conviendront de bonne foi des modifications à apporter aux présentes CGV dans la mesure
nécessaire pour garantir aux PARTIES des droits et avantages aussi proches que possible de ceux prévus dans les présentes
CGV.
2. DÉFINITIONS
2.1. « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » désigne toute information obtenue par le CLIENT en relation avec les présentes
CGV et/ou une COMMANDE ACCEPTEE ou divulguée au CLIENT par le FOURNISSEUR, directement ou indirectement,
oralement, par écrit ou par l’inspection des produits par le
FOURNISSEUR, y compris des informations exclusives ou confidentielles à un tiers (y compris, pour éviter tout doute, toute
société́ liée au FOURNISSEUR). Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES comprennent expressément les DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE du FOURNISSEUR, ses SECRETS D#AFFAIRES, toutes les informations et données
relatives à la recherche, au développement, à la production, au conditionnement, au contrôle, à la vente et à la
commercialisation des produits du FOURNISSEUR, y compris notamment les informations économiques, plans de
développement commercial et technique, tarification, stratégie marketing, données, informations techniques, savoir-faire,
prototypes, modelés, échantillons, dessins, brevets, demandes de brevet, droits d'auteur, améliorations et inventions
(brevetables ou non) et autres #uvres d'auteur, informations sur les procèdes et les produits, méthodes de fabrication, actifs
incorporels et travaux dérives réalises par le CLIENT (ou un tiers pour le compte du CLIENT) qui sont bases sur les
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du FOURNISSEUR ou d’un tiers.
2.2. « DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » ou « DPI » désigne les brevets, les droits sur les inventions, les droits
d'auteur, les marques, les droits sur les modelés, les droits de modelé d'utilité,́ les droits de base de données, le savoir-faire, les
droits relatifs à̀ des informations confidentielles, les secrets d’affaires et tout autre droit de propriété́ intellectuelle ou similaire, y
compris les améliorations de ceux-ci, dans toute partie du monde, pouvant exister de temps à̀ autre, qu’ils soient enregistres ou
non, et notamment le droit de demander leur enregistrement.
2.3. « SECRETS D#AFFAIRES » signifie #secrets d’affaires# tel que défini dans la Directive UE 2016/943 sur la protection du
savoir-faire et des informations commerciales non divulgues et dans les lois nationales de transposition.
3. COMMANDES
3.1. Tous les devis prépares par le FOURNISSEUR (chacun entant un « DEVIS ») sont (i) un aspect essentiel des négociations
préalables entre les PARTIES et (ii) en tant que tel, aucun DEVIS ne doit entre considèré comme une offre du FOURNISSEUR
de fournir les PRODUITS au CLIENT comme indiqué dans le DEVIS. L’acceptation d’un DEVIS par le CLIENT sera réputée
constituer une offre faite par le CLIENT pour l’achat des PRODUITS selon les termes des CGV (« OFFRE DE DEVIS »).
3.2. Toute commande de PRODUITS émise par le CLIENT (« COMMANDE »), quel que soit le moyen par lequel cette
COMMANDE est transmise (y compris tout moyen de transmission électronique), sera réputée constituer une offre faite par le
CLIENT pour l’achat des PRODUITS selon les termes des CGV.
3.3. Le FOURNISSEUR n’est pas lié par (i) une OFFRE DE DEVIS ; ou (ii) toute COMMANDE, sauf si et tant qu’il n’aura pas
accepté́ l’offre DE DEVIS ou la COMMANDE ((chacune entant une « COMMANDE ACCEPTEE ») par une confirmation écrite
de l’offre DE DEVIS ou de la COMMANDE (chacune entant une « CONFIRMATION DE COMMANDE »).
Doute, lorsqu'une demande d'annulation ou de modification d'une COMMANDE ACCEPTEE est présentée et que cette
demande est refusée, la COMMANDE ACCEPTEE reste en vigueur.
3.6. Si le FOURNISSEUR accepte une modification proposée par le CLIENT dans une COMMANDE ACCEPTEE, cette
modification sera matérialisée par l’émission d#une nouvelle CONFIRMATION DE COMMANDE, qui, en plus de mettre à̀ jour la
COMMANDE ACCEPTEE initiale pour répercuter les changements, précisera le montant des éventuels frais et/ou dépenses
engages par le FOURNISSEUR du fait de cette modification (« DEPENSES »). La nouvelle CONFIRMATION DE COMMANDE
remplacera la COMMANDE ACCEPTEE initiale et liera le FOURNISSEUR et le CLIENT une fois que la nouvelle
CONFIRMATION DE COMMANDE aura enté émise au CLIENT.
Si le FOURNISSEUR accepte une annulation du CLIENT, le FOURNISSEUR facturera tous les couts et/ou dépenses encourus
par le FOURNISSEUR en raison de cette annulation et appliquera des frais d’annulation d’un montant minimum correspondant
à̀ 20% de la commande concernée.
4. FABRICATION - QUANTITES
4.1. Les PRODUITS sont fabriques, emballes et livreś conformément aux dispositions (i) des accords qualité́ standard du
FOURNISSEUR, (ii) de ses spécifications techniques ou d’emballage standard, et (iii) de ses exigences logistiques standard
(cette documentation et ces informations entant désignes les « SPECIFICATIONS »).
4.2. Lorsque le CLIENT demande que le FOURNISSEUR s’approvisionne en pièces, composants ou sous-ensembles, ou qu’il
sous-traite la fourniture de services, auprès du CLIENT ou de fournisseurs ou prestataires désignes par le CLIENT, le
FOURNISSEUR n’aura aucune responsabilitéś pour la qualité,́ l’adéquation ou l#approvisionnement de tels biens ou services.
4.3. Les quantités minimums de PRODUITS par COMMANDE et/ou envoi sont précisées sur le devis du FOURNISSEUR et sur
la CONFIRMATION DE COMMANDE, pour les PRODUITS standards et les PRODUITS répondant à des spécifications
particulières.
5. LIVRAISONS
5.1. Les PRODUITS sont vendus FCA site de production du FOURNISSEUR (Incoterms 2020). Pour éviter tout doute, toute
référence aux PRODUITS entant « livres » et à la « livraison » des PRODUITS sera interprétée à la lumière de FCA (Incoterms
2020).
5.2. Si le CLIENT ne récupère pas les PRODUITS à la date établie dans la CONFIRMATION DE COMMANDE, le
FOURNISSEUR se réserve le droit de facturer des frais de stockage, de 2,5% du prix indiqué sur la CONFIRMATION DE
COMMANDE, par mois, jusqu’à̀ l’enlèvement des PRODUITS. Si les PRODUITS n’ont pas enté enleveś dans les 60 jours
calendaires suivants la date de livraison convenue, le FOURNISSEUR pourra sans préjudice de ses autres droits et recours, (i)
vendre les PRODUITS à un tiers ou (ii) facturer le CLIENT pour ces PRODUITS si ceux-ci ne peuvent entre vendus à un tiers.
Le CLIENT est responsable de tous les frais, dépenses et charges encourus par le FOURNISSEUR dans le cadre de cette
vente.
5.3. Les délais et dates de livraison mentionnes dans la CONFIRMATION DE COMMANDE sont fournis à̀ titre exclusivement
indicatif. Le FOURNISSEUR s’efforcera, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable, de respecter ces dates,
mais elles ne seront pas une condition substantielle à cet égard. Le FOURNISSEUR ne sera pas responsable en cas de retard
de livraison des PRODUITS résultant d’un cas de FORCE MAJEURE, tel que prévu à l’article 11, ou de la non-fourniture par le
CLIENT, au FOURNISSEUR, d’instructions de livraison appropriées, ou d’autres instructions concernant la fourniture des
PRODUITS.
5.4. Nonobstant les dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, les délais de livraison ne commenceront à̀ courir quà compter de la
date à laquelle le CLIENT aura fourni au FOURNISSEUR toutes les informations techniques nécessaires au traitement de la
COMMANDE et/ou à la mise en place des moyens de crédit ou de paiement mentionnes dans la CONFIRMATION DE
COMMANDE.
En cas de livraison intracommunautaire, le CLIENT doit fournir au FOURNISSEUR, au plus tard le 10 du mois suivant le mois
de la livraison, tous les documents nécessaires pour que le FOURNISSEUR puisse bénéficier de l'exonération de la TVA
conformément aux règles europeé nnes et locales en vigueur au moment de la livraison. Si le FOURNISSEUR se voit refuser
l'exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire en raison du non-respect de cette disposition par le CLIENT, ce
dernier devra supporter la TVA correspondante, les intérêts et les pénalités prélevés au FOURNISSEUR.
6. PRIX # PAIEMENT
6.1. Les PRODUITS seront factures par le FOURNISSEUR à la livraison ou après livraison au prix mentionné dans la
CONFIRMATION DE COMMANDE ou, si la CONFIRMATION
DE COMMANDE ne mentionne pas de prix, au prix catalogue en vigueur à la date de la CONFIRMATION DE COMMANDE.
Les prix sont hors frais de conditionnement et de port, TVA et autres droits et taxes, qui seront factures en plus, le cas échéant.
STEPHANIE DE BRUIJN-PARFUM SUR MESURE SAS - Société́ par actions simplifiée au capital de 1000€ - SIREN,
808264949 RCS PARIS
Siege social : 82 RUE VANEAU 75007 PARIS France # TVA FR14 808264949 - Téléphone +33
(0)182103297#www.parfumsurmesure.com
6.2. Les factures sont payables en euros à̀ 30 jours date de facture, par virement bancaire. Aucune remise pour paiement
anticipé n’est accordée. Tout frais lié à ce paiement est à̀ la charge exclusive du CLIENT. Les paiements seront réputes reçus
lorsque le prix est porté au crédit du compte bancaire du FOURNISSEUR.
6.3. Le FOURNISSEUR pourra demander un prépaiement, réclamer des garanties de paiement (caution ou autre) ou changer
des conditions de paiement à tout moment, notamment si des renseignements sur la situation financière du CLIENT indiquent
un risque de non-paiement des prix de vente des PRODUITS.
6.4. En cas de paiement partiel du CLIENT, les sommes reçues seront affectées selon l’ordre de priorité́ suivant : (i) factures
impayées (en commençant par la plus ancienne) ; puis (ii) intérêts de retard ; puis (iii) paiement des frais de recouvrement
engages par le FOURNISSEUR.
6.5. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d#inteŕ et̂ s de retard, au taux appliqué par la Banque Centrale
Européenne à ses dernier̀ es opérations de refinancement plus dix (10) points (tel que détaillé dans toute loi nationale mettant
en #uvre la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions
commerciales). En outre, Le CLIENT accepte que le FOURNISSEUR soit en droit de lui facturer les frais qu’il encourt pour le recouvrement des paiements tardifs, entant précisé qu#en tout état de cause, en cas de retard de paiement, le FOURNISSEUR sera en droit de réclamer une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. 6.6. Si une facture na pas enté entier̀ ement payée à son échéance, le FOURNISSEUR peut, à sa seule discrétion, fixer un délai de régularisation raisonnable pour le paiement de la facture, et/ou, sans préjudice de ses autres droits et recours, (i) annuler et/ou suspendre le traitement de toute autre COMMANDE de Produits qui aurait enté acceptée en vertu des présentes CGV ou de toute autre accord entre les PARTIES ; et/ou (ii) exiger le paiement immédiat de toutes sommes exigibles encore impayées ; et/ou (iii) exiger des garanties de paiement ou le prépaiement de toute commande à venir ; et/ou (iv) exiger que les PRODUITS soient retournes au FOURNISSEUR et, suite à̀ cette demande, le CLIENT devra sans délai, mais en tout état de cause sous 7 jours calendaires, retourner ces PRODUITS au FOURNISSEUR aux frais et risques du CLIENT.
6.7. Les sommes dues au titre dune COMMANDE seront payées par le CLIENT intégralement, sans déduction ou retenue d’aucune sorte, à l’exception des déductions ou retenues requises par la loi. Si une telle déduction ou retenue est requise, le CLIENT devra, au moment d'effectuer le paiement auquel la déduction ou la retenue se rapporte, payer au FOURNISSEUR le montant supplémentaire qui lui permettra de recevoir le même montant total qu'il aurait reçu si une telle déduction ou retenue n'avait pas enté requise. 6.8. Les sommes payables dans le cadre des présentes CGV ne comprennent pas les biens fédéraux, extatiques ou locaux, les licences, les ventes privilégiées, les services, l'utilisation, l'accise, la valeur ajoutée, les recettes brutes, les charges, les droits, les taxes ou autres taxes similaires de toute nature, appliquées maintenant ou à l'avenir, sauf si elles figurent explicitement par écrit dans la facture. Le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe de quelque nature que ce soit sera facturée immédiatement par le FOURNISSEUR en sus de toute somme pour laquelle elle est calculée et sera payée intégralement par le CLIENT sans déduction. Le cas échéant, les parties s'acquitteront dans les délais impartis du montant des taxes perçues et se fourniront mutuellement des certificats fiscaux officiels, d'autres pièces justificatives de leurs obligations fiscales ainsi que la preuve des paiements ou tout autre document équivalent exigé par là législations applicable. Les PARTIES conviennent également de déployer des efforts raisonnables pour coopérer lune avec l#autre afin de minimiser ou d'éliminer légalement, dans la mesure du possible, toute taxe de quelque nature que ce soit mentionnée ci-dessus.
6.9. Les acomptes verses par le CLIENT ne sont pas rembourses par le FOURNISSEUR mais compenses comme crédit sur les
factures futures, le cas échéant.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Le FOURNISSEUR conserve la propriété́ des PRODUITS jusqu’au complet paiement de leur prix, des intérêts et des frais
supplémentaires, ainsi que de toutes sommes dues ou à̀ devoir au FOURNISSEUR par le CLIENT en relation avec les
PRODUITS. Le FOURNISSEUR pourra prendre toutes mesures requises par la loi ou nécessaires au respect de cette clause
de réserve de propriété,́ sous réserve des dispositions légales nationales applicables.
7.2. Le transfert au CLIENT des risques sur les PRODUITS interviendra à la livraison des PRODUITS comme défini à l’article 5
ou conformément aux Incoterm 2020 vises dans
la COMMANDE. A compter de la livraison, le CLIENT assume tous les risques de perte ou de dommage des PRODUITS. Le
CLIENT garantit qu'il a souscrit auprès d'un assureur de bonne réputation une police d'assurance couvrant tout dommage ou
perte pouvant survenir aux PRODUITS à compter de leur livraison, y compris sans que cette liste ne soit limitative perte, vol,
incendie, dégâts des eaux et catastrophes naturelles. Le CLIENT remettra au FOURNISSEUR, sur simple demande de ce
dernier, copie de la police d’assurance. 7.3. Jusqu’au transfert de la propriété́ des PRODUITS au CLIENT, le CLIENT (i)
s’assurera que les PRODUITS demeurent facilement identifiables, y compris, notamment, en entreposant les PRODUITS (sans
frais pour le FOURNISSEUR) séparément des autres produits du CLIENT ou de tiers ; et (ii) maintiendra les PRODUITS dans
un état satisfaisant.
7.4. Jusqu’au transfert de la propriété́ des PRODUITS au CLIENT, le CLIENT ne pourra utiliser, traiter, consommer ou revendre les PRODUITS que dans le cadre normal et habituel de son activité́ (par exemple, process de fabrication, remplissage et assemblage).
dans les cas suivants : (i) si le CLIENT est en cessation d’activité,́ ou semble, de lavis raisonnable du FOURNISSEUR,
susceptible de cesser son activité,́ ou fait l’objet dune proced́ ure d#insolvabilite,́ tel que ce terme est défini dans le Règlement
UE n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité́ et dans les textes nationaux légaux en vigueur ; (ii) en cas de non-
paiement par le CLIENT dune somme due au FOURNISSEUR au titre dune COMMANDE ACCEPTEE ou de tout autre contrat
entre le CLIENT et le FOURNISSEUR ; (iii) si le CLIENT donne en gage ou crée une autre sureté́ sur un ou des PRODUITS; ou
(iv) en cas de résiliation de la COMMANDE ACCEPTEE pour quelque motif que ce soit.
7.7. Le CLIENT autorisera le FOURNISSEUR, ses agents, ses employés et ses sous-traitants, à tout moment, à accéder à tout
lieu où les PRODUITS sont, ou sont susceptibles d’être, stockes, afin d#inspecter lesdits PRODUITS, et, lorsque le droit du
CLIENT à la possession, l’utilisation et la revente des PRODUITS a pris fin ou enté termine,́ afin de reprendre possession
desdits PRODUITS.
7.8. Les droits du FOURNISSEUR décrits au présent Article 7 survivront à la résiliation de toute COMMANDE ACCEPTEE ou
des présentes CGV.
8. GARANTIE
8.1. Le FOURNISSEUR garantit que, à la livraison, et pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison («
PERIODE DE GARANTIE »), les PRODUITS : (i) seront globalement conformes aux spécifications ; (i) seront exempts de
défauts significatifs de conception, de matériau et fabrication.
8.2. Le FOURNISSEUR, dans toute la mesure permise par la loi, n’aura aucune responsabilitéś à l’égard de l’adaptation,
adaptabilité ou compatibilité́ des PRODUITS aux besoins du CLIENT aux fins de fabriquer des produits finis, semi-finis ou
intermédiaires, ou aux fins d’inclure les PRODUITS dans d’autres produits. Le FOURNISSEUR, dans toute la mesure permise
par la loi, n’aura également aucunement responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit à̀ l’égard d’actions en contrefaco̧ n ou en violation (en ce compris l’atteinte aux DPI) concernant des PRODUITS bases sur des spécifications et/ou instructions personnalisées fournies par le CLIENT (y compris, de manière non limitative, la forme du PRODUIT ou ses caractéristiques visuelles).
8.3. Nonobstant tout conseil technique fourni par le FOURNISSEUR, à l’oral ou par écrit, effectues par le FOURNISSEUR à la demande du CLIENT, il relevé de la seule responsabilitéś du CLIENT de : (i) choisir les PRODUITS et définir des spécifications techniques ou d’emballage spéciales ou personnaliseé s pour les PRODUITS ; (ii) s’assurer que les PRODUITS qu’il commande sont adaptes à l’usage qu#il entend en faire ; (iii) s’assurer que les PRODUITS sont compatibles avec le contenu et les composants qu’il entend mettre dans les contenants et les produits finis qu’il vend lui-même; (iv) s’assurer du respect, par les produits finis qu’il commercialise,
de toute la règlementation applicable ; et (v) s’assurer que les spécifications et/ou instructions personnalisées fournies au FOURNISSEUR ne portent pas, et ne porteront pas, atteinte aux droits de tiers (y compris, de manière non limitative, des DPI). 8.4. Le CLIENT reconnait et accepte par les présentes que, dans la mesure où des services sont fournis par le FOURNISSEUR au CLIENT, ces services sont fournis « en l’État ». Sous réserve de l’article 10.1, (i) la réception de tout service et toute confiance accordée à celui-ci par le CLIENT est entièrement aux risques du CLIENT et (ii) le FOURNISSEUR n’accepte aucune responsabilitéś envers le CLIENT, et le CLIENT reconnait et accepte que le FOURNISSEUR na aucune responsabilitéś
Envers le CLIENT, en ce qui concerne ces services.
8.5. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le FOURNISSEUR n’aura
Aucune responsabilitéś ou obligation de quelque nature que ce soit en lien avec les PRODUITS en cas de : (i) modifications ou altérations des PRODUITS faites par le CLIENT ; (ii) mauvaise utilisation ou mauvais stockage des PRODUITS (notamment date limite d’utilisation) et/ou non-respect des instructions fournies par le FOURNISSEUR ; (iii) négligence et/ou défaut d#entretien des PRODUITS par le CLIENT ; ou (iv) usure normale des PRODUITS.
Leur utilisation dans la fabrication des PRODUITS. Ces PRODUITS fournis par le CLIENT seront réputes conformes aux
besoins du CLIENT et à toutes dispositions légales et règlementaires en vigueur, et il appartiendra au CLIENT seul de procéder
à la vérification de cette conformité.́
8.9. Sous réserve de ce qui est indiqué́ dans les présentes CGV, toutes garanties, conditions et autres termes résultant de la loi
ou du droit positif sont exclues, dans les limites permises.
9. CONTROL̂ E À RÉCEPTION # RECLAMATIONS
9.1. Les PRODUITS seront examines des reć eption par le CLIENT, afin de vérifier leur conformité́ à la COMMANDE
ACCEPTEE et les SPECIFICATIONS. S’agissant de PRODUITS livres par le FOURNISSEUR dans le cadre dune assurance
qualité́ du FOURNISSEUR, les dispositions des contrats d’assurance qualité́ pertinents du FOURNISSEUR s’appliqueront. 9.2.
Le CLIENT informera le FOURNISSEUR par écrit, dans les 3 jours calendaires après la découverte et au plus tard 21 jours
calendaires suivant la date de livraison du PRODUIT, de toute non-conformité́ ou tous défauts des PRODUITS apparents lors
dune inspection raisonnable (ou qui auraient enté apparents lors dune inspection raisonnable si une telle inspection avait eu
lieu), sans préjudice de toute réclamation à l’encontre des transporteurs, conformément aux dispositions de l’article 9.5 ci-après.
En l’absence de notification de réclamation faite dans ce délai de 21 jours calendaires, le CLIENT sera considèré comme ayant
accepté́ la livraison et, sous réserve de l’article 9.3, le FOURNISSEUR cessera d’être responsable (que ce soit
contractuellement, en vertu d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale, d'une restitution ou
autrement) au titre de la non-conformité́ des PRODUITS livres.
9.3. Sous réserve de l’article 9.4, dans l’hypothèse où les PRODUITS livres s’avèreraient non conformes ou défectueux pour
une raison non imputable au CLIENT (ou tout tiers agissant pour le compte du CLIENT) et où cette non-conformité́ ou ces
défauts ne seraient pas apparents lors de l’inspection raisonnable prévue à l’article 9.1 (les « VICES CACHES »), le CLIENT
devra informer le FOURNISSEUR sans délai de ses demandes à ce titre, et ce au plus tard 3 jours ouvrables après la
découverte de ladite non-conformité́ ou
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Desdits défauts. En l’absence de réclamation formuleé dans ce délai de 3 jours ouvrables, le FOURNISSEUR ne pourra plus
entre tenu pour responsable au titre de la non-conformité́ ou de défauts dans les PRODUITS livres.
9.4. Le CLIENT convient qu'en ce qui concerne un VICE-CACHE, le FOURNISSEUR n'aura aucune responsabilitéś envers le
CLIENT (contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, restitution ou autre),
pour toute réclamation relative à une non-conformité́ ou un défaut dans les PRODUITS dans la mesure où cette réclamation est
introduite à compter du 365em̀ e jour après la date de livraison. Afin d'éviter tout doute, le délai de prescription fixé au présent
Article 9.4 ne prolonge en aucun cas le délai de de 21 jours fixé à l'Article 9.2 en ce qui concerne la non-conformité́ ou les
défauts qui ne sont pas des VICES-CACHES.
9.5. Des qu’il aura connaissance d’un défaut d#un PRODUIT ou dune non-conformité́ avec les SPECIFICATIONS, le CLIENT prendra toutes mesures requises, en ce compris un éventuel arrêt immed́ iat de sa production, afin de limiter les éventuelles
conséquences def́ avorables que ce défaut ou cette non-conformité́ pourrait avoir.
9.6. En cas d’allégation de défaut ou non-conformité́ des PRODUITS, le CLIENT adressera au département qualité́ du
FOURNISSEUR ou au département administration des ventes du FOURNISSEUR, dans les 14 jours calendaires suivant la
découverte, (i) des détails complets et précis du défaut ou de la non-conformité́ allègué (y compris par rapport aux dispositions
de tout accord qualité́ le cas échéant ; (ii) tous renseignements nécessaires demandes par le FOURNISSEUR, en ce compris
des données quant à̀ la traçabilité,́ aux fins de rechercher l’origine du défaut ou de la non-conformité́ ; et (iii) des échantillons
des PRODUITS défectueux ou non conformes. Le FOURNISSEUR, agissant de manière raisonnable et de bonne foi,
déterminera alors sans délai si les échantillons sont défectueux ou non conformes. Le CLIENT ne pourra retourner de
PRODUITS au FOURNISSEUR (à part les échantillons susmentionnés) que si le FOURNISSEUR constate le défaut ou la non-
conformité.́ Si le FOURNISSEUR détermine que les échantillons ne pas défectueux on non-conformes, alors le FOURNISSEUR
retournera les PRODUITS concernes au CLIENT, qui devra rembourser au FOURNISSEUR tous les frais engages par le
FOURNISSEUR pour examiner les PRODUITS prétendument défectueux et les retourner. Le CLIENT s’interdit, sauf avec
l’accord préalable et eć rit du FOURNISSEUR, de réparer ou de faire réparer par un tiers, le PRODUIT que le CLIENT estime
non conforme ou défectueux.
9.7. En cas de désaccord entre le CLIENT et le FOURNISSEUR sur l’existence, la nature, l’étendue ou l’origine d#une non- conformité́ ou d’un def́ aut concernant les PRODUITS, il pourra entre fait appel à̀ un expert indépendant choisi par le FOURNISSEUR agissant de manière raisonnable et de bonne foi, pour déterminer la cause première de tout défaut allègue.́ Les conclusions de cet expert seront considérées comme définitives et s’imposeront aux parties. Le cout des analyses sera à la charge de la PARTIE à laquelle un défaut ou une non-conformité́ du PRODUIT est imputable, ou à la charge du CLIENT si aucun défaut ou non-conformité́ n#est présent dans un PRODUIT.
9.8. Le CLIENT accepte que les éventuelles variations ou différences constatées sur les PRODUITS par rapport aux modelés,
prototypes ou maquettes, dessins, brochures, sites internet et publicités, qui ont simple valeur indicative, ne seront pas
considérées comme des défauts ou une non-conformité.́
9.9. En cas de livraison de PRODUITS expressément reconnus par le FOURNISSEUR comme entant non conformes ou
défectueux et se référant à l’article 9, le FOURNISSEUR procèdera au re-́ usinage ou au remplacement des PRODUITS dans
les délais nouvellement convenus pour la fabrication et la livraison des PRODUITS. Si le FOURNISSEUR ne souhaite pas, ou
n’est pas en mesure de procéder à ce re-́ usinage ou à̀ ce remplacement, et notamment en cas de retard inapproprié́ causé par
le FOURNISSEUR, ou si le re-́ usinage ou le remplacement ont échoue,́ le CLIENT aura la possibilité́ de résilier la COMMANDE
ACCEPTEE. L’échec du re-́ usinage ou du remplacement du PRODUIT ne sera considèré acquis qu’après une tentative
infructueuse de re-́ usinage ou de remplacement et, dans de telles circonstances, le droit du CLIENT à réclamer des dommages-
intérêts est sous réserve des dispositions de l’article 10.
9.10. Le CLIENT mettra à la disposition du FOURNISSEUR les PRODUITS défectueux ou, avec l’autorisation préalable du FOURNISSEUR, les retournera en bon état et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine. Les frais de port pour le retour desdits PRODUITS, ainsi que les frais de port pour les PRODUITS répares ou de remplacement, seront à̀ la charge du FOURNISSEUR.
9.11. Le CLIENT pourra, avec l’accord préalable et eć rit du FOURNISSEUR, détruire tous PRODUITS défectueux, aux frais du FOURNISSEUR et dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans de telles circonstances, le CLIENT fournira un certificat de destruction.
9.12. Les recours prévus au présent Article 9 s’agissant de la non-conformité́ d’un PRODUIT à la garantie figurant à l’article 8.2,
sont les seuls recours offerts au CLIENT et les seuls cas de responsabilitéś du FOURNISSEUR.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Le FOURNISSEUR est responsable envers le CLIENT de tous les dommages directs découlant de ou en relation avec les
présentes CGV et une COMMANDE ACCEPTEE, sauf que, nonobstant toute autre disposition de ces CGV, mais sous réserve
de l’article 10.2, le FOURNISSEUR n’est pas responsable envers le CLIENT (qu’il s’agisse d#une responsabilité contractuelle,
délictuelle - y compris pour négligence -, manquement à une obligation légale, obligation au titre dune action en restitution, ou
autre) des dommages suivants : (i) perte de pièces, composants et frais de fabrication de produits finis, semi-finis ou
intermédiaires du CLIENT ; ou (ii) frais engages par le CLIENT pour l’obtention de produits de substitution ; ou (iii) perte de
revenu ou manque à gagner (direct ou indirect) ; ou (iv) perte commerciale, perte de valeur du fonds de commerce ou perte de
réputation ; ou (v) réclamations de tiers à l’encontre du CLIENT ou tout versement ou autre paiement effectué par le CLIENT à
ses propres clients ; ou (vi) tout dommage indirect.
10.2. Le FOURNISSEUR ne saurait exclure sa responsabilitéś éventuelle envers le CLIENT en cas de : (i) faute intentionnelle ou faute lourde ; (ii) dommages faisant suite à̀ un décès ou dommage corporel provoqué par le FOURNISSEUR ; (iii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iv) fait ou évènement pour lequel il serait illégal pour le FOURNISSEUR de s’exonérer ou tenter de s’exonérer de sa responsabilités.́
10.3. Nonobstant toute autre disposition de ces CGV mais sous réserve des dispositions des Articles 10.1 et 10.2, et dans les limites permises par l’article 10.3, la responsabilitéś maximum globale du FOURNISSEUR à l’égard du CLIENT du fait de ou en lien avec les présentes CGV et avec toute COMMANDE ACCEPTEE, qu’il s’agisse d#une responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, ne deṕ assera pas 150 % du prix de vente du lot des PRODUITS concerné ayant donné́ lieu à la réclamation.
10.4. Chacun des salaries, mandataires et sous-traitants du FOURNISSEUR pourra se fonder sur, et mettre en #uvre, les exonérations et limitations de responsabilitéś figurant dans les présentes CGV au nom et pour le compte de cette personne, comme si les termes « ses salaries, mandataires et sous-traitants » suivaient le mot FOURNISSEUR lorsque celui-ci apparait dans ces articles.
11. FORCE MAJEURE
11.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR est empêché d’exécuter l#une quelconque de ses obligations en vertu dune
COMMANDE ACCEPTEE et des présentes CGV par un évènement hors de son contrôle raisonnable, y compris mais sans s’y limiter, l’indisponibilité́ du produit, les retards du transporteur, les retards dus aux incendies, inondations, tempêtes, conditions météorologiques extrêmes, épidémies et/ou pandémies, pannes de courant, conflits sociaux, guerres, actions terroristes, embargos, pénuries de matieres premieres ou de composants, ou actes de gouvernements ou agences (un « CAS DE FORCE MAJEURE »), le FOURNISSEUR ne sera pas responsable envers le CLIENT pour la non-exécution. Sans préjudice de ce qui précède, dans de telles circonstances, le FOURNISSEUR pourra, à sa discrétion, annuler la COMMANDE ACCEPTEE, en suspendre l’exécution, reporter la date de livraison, ou transférer la COMMANDE ACCEPTEE à une autre entité́ du groupe du FOURNISSEUR. En cas de survenance d’un CAS DE FORCE MAJEURE empêchant le FOURNISSEUR d’exécuter lune quelconque de ses obligations, le FOURNISSEUR en informera le CLIENT sans délai et cherchera avec le CLIENT une solution à cette situation. En cas de suspension de la COMMANDE ACCEPTEE ou si la date de livraison est reportée, le CLIENT prendra toutes mesures nécessaires pour prolonger, à ses frais, la validité́ des moyens de paiement pendant la durée de la suspension et jusqu’à̀ ce que la livraison puisse intervenir.
12. CONFIDENTIALITE
12.1. Le CLIENT s’engage, pour toute la durée de sa relation commerciale avec le FOURNISSEUR et pour une durée de 10
ans à compter de la fin de cette relation commerciale (« DUREE »), à préserver la confidentialité́ des INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES et de ne pas s’en servir. Cependant, les SECRETS D#AFFAIRES demeureront confidentiels même après
la DUREE. Les obligations de confidentialité́ ne couvrent pas les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES appartenant au
domaine public, tombées dans le domaine public sans manquement du CLIENT à la présente obligation de confidentialité,́
reçues leǵ alement de tiers, ou les informations que le CLIENT est tenu de divulguer en application dune obligation légale ou
dune décision gouvernementale ou judiciaire.
12.2. Le CLIENT convient que le FOURNISSEUR subira un préjudice irréparable en cas de violation par le CLIENT de ses
engagements au titre de la présente clause 12, dont le montant est impossible à̀ déterminer. En conséquence, dans un tel cas,
le FOURNISSEUR pourra bénéficier de mesures injonctives et d’autres mesures correctives en plus des autres recours dont il
dispose, sans qu'il soit nécessaire de constituer une caution ou autre garantie. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT sera
entièrement responsable envers le FOURNISSEUR de tous les dommages, y compris le manque à̀ gagner, lies à une violation
de la présente clause 12.
12.3. Le CLIENT ne doit pas analyser, tenter de modifier ou de faire de l'ingénierie inverse ou chercher de toute autre manière à
déterminer la structure de tout PRODUIT
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Le FOURNISSEUR de cède aucunement au CLIENT les DPI relatifs à̀ ou lies au PRODUITS et résultant de la fourniture,
la conception et/ou de la fabrication des PRODUITS et/ou des études et analyses réalisées par le FOURNISSEUR pour la
conception et la fabrication des PRODUITS pour un CLIENT (y compris mais sans s’y limiter en ce qui
concerne toutes spécifications techniques personnalisées créées pour le CLIENT, pour la mise au point d’un nouveau
PRODUIT dans le cadre d’un accord de recherche-dev́ eloppement, ou pour améliorer la qualité et le prix de revient des
PRODUITS) et tous les DPI concernant ce qui précède demeurera la propriet́ é exclusive du FOURNISSEUR (ou de ses
concédants de licence).
13.2. Le CLIENT indemnisera le FOURNISSEUR pour l’ensemble des pertes, frais, demandes, dépenses raisonnables (en ce
compris les dépenses judiciaires) se rapportant aux demandes, procédures ou alleǵ ations pouvant entre formuleé s ou intenteé s
par des tiers au motif dune atteinte alleǵ ueé à leurs droits (y compris sur le fondement des DPI ou de la concurrence déloyale)
en lien avec (i) les PRODUITS fabriques par le FOURNISSEUR dans le cadre de spécifications ou d#instructions fournies par le
CLIENT ou (ii) des PRODUITS finis, semi-finis ou intermédiaires fournis par le du CLIENT ou pour son compte.
13.3. Le CLIENT devra, à ses frais, signer tout autre document, prendre toute mesure et faire tout ce que le FOURNISSEUR
pourra lui demander pour donner plein effet à l’article 13.1.
14. RESPECT DE LA PROTECTION DES DONNEES
14.1. Les deux PARTIES se conformeront à toutes les exigences applicables du Règlement UE 2016/67 ("RGPD") et à toute
législations nationale applicable relative au traitement des données personnelles et à la confidentialité́ des donneé s (ensemble
avec le RGPD, la « LEGISLATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES »). Tout terme défini qui n'est pas défini dans la
preś ente clause a le sens qui lui est donné dans le RGPD. Les PARTIES reconnaissent et conviennent que toute DONNEE A
CARACTERE PERSONNEL fournie par une PARTIE à l'autre sera un transfert de DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
entre RESPONSABLES DU TRAITEMENT (bien que les PARTIES reconnaissent et conviennent qu'elles sont des
RESPONSABLES DU TRAITEMENT en commun en ce qui concerne les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL plutôt que
« RESPONSABLES CONJOINTS DU TRAITEMENT
STEPHANIE DE BRUIJN-PARFUM SUR MESURE SAS - Société́ par actions simplifieé au capital de 1000€ - SIREN,
808264949 RCS PARIS
Siege social : 82 RUE VANEAU 75007 PARIS France # TVA FR14 808264949 - Téléphone +33
(0)182103297#www.parfumsurmesure.com
» (tel que défini dans le RGPD).
15. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET SANCTIONS ÉCONOMIQUES
15.1. Le CLIENT s'engage à̀ se conformer à̀ toutes les sanctions économiques et à là législation applicable en matière de
contrôle des exportations. Si, à quelque moment que ce soit, une législations rend l'exécution des obligations du
FOURNISSEUR impossible ou illégales, le FOURNISSEUR a le droit d'annuler la COMMANDE ACCEPTEE et de mettre fin à̀
la relation avec le CLIENT sans aucune responsabilitéś de sa part.
15.2. Le CLIENT doit (i) se conformer aux exigences de toutes les législations anti-corruption applicables, tant nationales
qu'estrangères, y compris le UK Ribéry Acta 2010, le U.S. Forgien Corruptif Practices Act et la loi Sapin II, et ne pas faire,
promettre, offrir de faire, accepter ou solliciter un paiement ou un transfert de valeur (directement ou indirectement) à (a) une
personne physique, (b) une société,́ (c) une association, (d) un partenariat ou (e) un organisme public qui, agissant ou non en
sa qualité́ officielle, est en mesure d'influencer, de garantir ou de conserver une activité́ et/ou de fournir un avantage financier
ou autre à lui-même ou à̀ Stéphanie de Bruijn-parfum sur mesure ; (ii) tenir des livres de comptes et des registres précis en
relation avec la COMMANDE et les mettre à̀ la disposition d’Atar, à sa demande, pour inspection.
15.3. Tout manquement du CLIENT aux termes de la présente clause 15 sera considèré comme un manquement grave et ne
pourra mettre fin à̀ la COMMANDE ACCEPTÉE à tout moment avec effet immédiat.
16. DIVERS
Ne peut entre appliquée par un tiers.
16.3. Les présentes CGV et une COMMANDE ACCEPTEE (ainsi que tout document auquel il est fait référence dans les
présentes ou dans celles-ci, y compris, pour éviter tout doute, les SPECIFICATIONS) contiennent l'intégralité́ du contrat et de la
compréhension des PARTIES et remplacent tout accord, entente ou arrangement antérieur (oral ou écrit) concernant l'objet des
présentes CGV et tout tel document. Le CLIENT reconnait qu'il conclut les présentes CGV et toute COMMANDE ACCEPTEE
sans se fier à̀ un engagement, une garantie ou une déclaration faite par le FOURNISSEUR ou en son nom autre que ceux
expressément contenus dans les présentes CGV et toute COMMANDE ACCEPTEE, entant entendu que rien dans cet article
ne limite ou n'exclut la responsabilitéś du FOURNISSEUR pour fraude ou fausse déclaration.
16.4. Les PARTIES conviennent que le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peut avoir un impact sur le marché́ des
PRODUITS et/ou l'activité́ d'APTAR. En tant que tel, si APTAR conclut qu'il est nécessaire ou souhaitable de modifier les
termes d'une COMMANDE ACCEPTEE en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, APTAR en informera le
CLIENT et les PARTIES chercheront de bonne foi à convenir des modifications pertinentes à cette COMMANDE ACCEPTEE
des que raisonnablement possible et en tout état de cause dans les 10 jours civils suivant la notification d'APTAR. Les
obligations d'APTAR à l'égard de la COMMANDE ACCEPTEE concernée seront suspendues pendant que les PARTIES
tenteront de s'entendre sur la modification. Si les PARTIES ne peuvent convenir d'une modification avec le délai de 10 jours
civils, APTAR aura le droit, sans responsabilités,́ de résilier immed́ iatement la COMMANDE ACCEPTEE.
16.5. Sous réserve de l'article 12 et nonobstant tout DPI détenu par le CLIENT, le FOURNISSEUR peut exposer, mentionner ou
présenter sous des formats multimédias dans le domaine public, y compris, mais sans s'y limiter, les foires commerciales,
expositions ou présentations, et dans tout communiqué de presse ou support publicitaire ou commercial, tout produit fini du
CLIENT incorporant les PRODUITS fournis par le FOURNISSEUR. Toute exposition de ce type doit avoir pour but la promotion
des PRODUITS du FOURNISSEUR. 17. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
17.1. Les CGV, la COMMANDE ACCEPTEE ainsi que tous contrats conclus en application de ceux-ci ainsi que les droits et
obligations des PARTIES (contractuelles ou extracontractuelles) sont soumis au droit français et interprètes conformeḿ ent audit
droit. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux ventes internationales de marchandises est exclue.
17.2. Les tribunaux du ressort du siège social du FOURNISSEUR à la date de la CONFIRMATION DE COMMANDE par le
FOURNISSEUR, auront compétence exclusive pour toute réclamation ou affaire résultant de ou liée aux présentes CGV, la
COMMANDE ACCEPTEE, et tout contrat conclu en vertu de ceux-ci ou la relation juridique (y compris les obligations non-
contractuelles) établies en vertu ou en lien avec ceux-ci.
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